J.O. 297 du 22 décembre 2005
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Arrêté du 16 décembre 2005 portant majoration de certaines rentes viagères
NOR : BUDB0560045A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi no 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,
Arrête :
Article 1
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,8 % pour les rentes servies en 2006.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2006 aux rentes susvisées sont :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 21
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon